Espace liquidation

La transmission universelle de patrimoine (TUP)


La transmission universelle de patrimoine consiste d'une certaine façon en une fusion entre deux sociétés.


Elle intervient dans le cas ou une société mère décide de dissoudre sa filiale détenue à 100 %.

L'article 1844-5 du Code civil est alors applicable.

La transmission universelle du patrimoine vers la société mère s'effectue alors sans liquidation de la filiale.


Exemple: Une EURL a pour associé unique une autre société, quelle que soit sa forme juridique.
La gérance est assurée par un gérant personne physique ou morale non associé.

Le système YRYTYS LIQUIDATION va détecter la configuration et générer les documents tels que l'assemblée générale extraordinaire de dissolution avec des résolutions différentes de celles d'une dissolution avec liquidation.

Il en résulte que la dissolution s'effectuera par transmission universelle du patrimoine vers l'associé unique personne morale.
Le gérant sera chargé de mener a bien cette TUP. Il ne sera bien entendu pas nommé liquidateur.

Le dossier gratuit ainsi que l'annonce légale générés par yrytys seront en conformité avec l' article 1844-5 du Code civil traitant de la transmission universelle du patrimoine.



Je crée un compte pour liquider une société