Espace liquidation

Comment radier une sarl, comment radier une Sas, une Sci ?



Et d’une façon générale; comment fermer définitivement une société ?

Fermer une société se fait obligatoirement en 2 temps :

1/- D’abord la dissolution:

Cette étape signifie l’arrêt d’activité de la société et ouvre la période de liquidation.

Un délai de 60 jours est alors offert pour déposer un arrêté comptable aux services fiscaux.

Un délai d’opposition de 1 mois (de 4 mois pour les impôts) est lui aussi ouvert a compter de la publication au bodacc de la dissolution (Le bodacc: bulletin des annonces civiles et commerciales) est un journal officiel sur lequel la publication de votre dissolution est demandée par le greffier du tribunal de commerce, dés lors que vous y avez déposé le dossier de dissolution comprenant notamment l’assemblée de dissolution enregistrée, le cerfa M2 et l’annonce légale de dissolution.

La période de liquidation est alors ouverte.

Compte tenu des périodes d’opposition mentionnées plus haut, celle ci peut durer minimum 4 mois et au maximum 3 ans.

A l’issue des dernières opérations de liquidation (la société paye ce qu’elle doit, encaisse ce qu’on lui doit, repartit le solde entre associés auxquels on rembourse également le capital social), alors on peut procéder à la clôture de liquidation.

2/- La clôture de liquidation se fait en déposant au greffe du tribunal de commerce un dossier comprenant une assemblée constatant la clôture de liquidation, approuvant les comptes de liquidation et la disparition de la personne morale, un formulaire Cerfa M4, des comptes de clôture, ainsi qu’une annonce légale de clôture de liquidation.

La société sera alors radiée.

Certains greffes des tribunaux de commerce acceptent cependant que les deux opérations soient effectuées le même jour: Dissolution et liquidation certains même, avec ces deux formalités avec une seule annonce légale, englobant la dissolution et la clôture de liquidation.

Cela peut se faire mais attention ! priver les opposants éventuels de délai d’opposition (délai utile pour présenter leurs éventuelles créances) revient pour le gérant ou président (le représentant légal) à devoir faire face personnellement aux « bombes a retardement » qui pourraient survenir après la radiation de la société, si les délais d’opposition n’ont pas été respectés...





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